Versements anticipés : Qu'est-ce que c'est ?
Les indépendants et les sociétés doivent effectuer des versements anticipés pour éviter des majorations d'impôt.
Si vous vous êtes établi pour la première fois comme indépendant en 2022, 2023 ou 2024 à titre principal, vous ne devez pas payer de majoration pour l'année d'imposition 2025. Les majorations ne sont donc pas applicables les 3 premières années d'activités.
Comment effectuer un versement anticipé ?
Via MyMinfin (en ligne) :
La méthode la plus simple est d’effectuer un versement via MyMinfin. Il vous suffit d’indiquer le montant et de cliquer sur "Payer en ligne".
Assurez-vous que votre banque accepte la transaction, car certaines banques imposent une limite de paiement pour les transactions en ligne.
Autres modes de paiement (Virement bancaire) :
Vous pouvez effectuer un paiement par virement bancaire vers le numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du Centre de Perception - Service des versements anticipés.
Communication structurée:
fournie sur MyMinfin
sur base de votre numéro d'entreprise via le lien : https://finances.belgium.be/fr/communication-structuree
Via un tiers (comme une banque) :
Vous pouvez demander à un tiers (par exemple, votre banque dans le cadre d’un contrat de financement) d'effectuer le versement. Assurez-vous que la communication structurée est respectée.
Utilisation d'un remboursement d'impôt comme versement anticipé :
Si vous avez reçu un remboursement d'impôt, il peut être utilisé comme versement anticipé pour la période suivante. Cela doit être demandé avant la fin du deuxième mois suivant la réception de l’avertissement-extrait de rôle.
Conséquences en cas de non-versement anticipé
Majorations d'impôt : Si vous ne réalisez pas les versements anticipés à temps ou dans les bons montants, vous risquez une majoration de l'impôt.
Calcul de la majoration : La majoration est calculée sur 106 % de l'impôt dû, et le taux de majoration pour 2024 est de 9 %. Si vous n'avez pas effectué suffisamment de versements, la majoration s'appliquera.
Exemple de calcul de majoration :
Supposons que votre impôt dû est de 10 000 EUR.
La base de calcul de la majoration sera de 106 % de ce montant, soit 10 600 EUR.
Si vous n'avez pas effectué de versements anticipés, vous devrez payer 9 % de majoration, soit 954 EUR.
Montants à verser et dates limites
Il est recommandé d'estimer le montant total de l'impôt dû, puis de le répartir sur 4 versements égaux :
Premier versement : au plus tard le 10 avril 2024 => Taux associé : 12%
Deuxième versement : au plus tard le 10 juillet 2024 => Taux associé : 10%
Troisième versement : au plus tard le 10 octobre 2024 => Taux associé : 8%
Quatrième versement : au plus tard le 20 décembre 2024 => Taux associé : 6%
Important : Les paiements doivent être reçus par le service des versements anticipés avant ces dates, pas seulement envoyés. Il est donc conseillé de ne pas attendre la dernière date limite.
Conclusion
La moyenne des taux ci-dessus correspond à la majoration d'impôt de 9%, dès lors nous vous conseillons de faire vos versements anticipés de manière mensuelle via un ordre permanent, c'est plus simple pour votre gestion de trésorerie quotidiènne et ça vous évitera de payer des intérêts si vous vouliez faire un financement des VA par votre banque.
Exemple Pratique Simple (sans tenir compte de la majoration de 106% et des bonications éventuelles) :
Supposons que votre impôt dû est de 10 000 EUR.
Si vous n'avez pas effectué de versements anticipés, vous devrez payer 9 % de majoration, soit 900 EUR.
Supposons que vous avez fait un versement anticipé de 10.000€ le 01/12.
Taux associé à la période du quatrième trimestre : 6% , soit 600€
Calcul final:
Impôt total (10.000€) + 900€ de majoration - Versements anticipés (10.000€) - Taux du quatrième trimestre (600€) = 300€
Conclusion: Même si vous payez le bon montant d'impôt pendant l'année, le fait d'avoir fait un versement trop tard (01/12) vous sanctionne d'une majoration supplémentaire de 300€
Komentarji