Impôt sur les plus-values de 10 % depuis 2026 : la loi a été publiée au Moniteur belge !

24 avril 2026

La Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026, a été publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026. Que devez-vous savoir à ce sujet en tant qu’investisseur particulier ?

Impôt sur les plus-values et exonération

Plus-values jusqu’en 2025. Comme vous le savez sans doute, jusqu’en 2025 les plus-values réalisées sur des actifs financiers détenus dans le patrimoine privé restaient en principe non imposables tant que vous n’agissiez pas, en tant que particulier, à titre spéculatif ou professionnel.

Plus-values à partir de 2026. Depuis le 1er janvier 2026, les plus-values réalisées sur des actifs financiers sont en principe imposées à 10 % si vous investissez de manière « normale » (au lieu d’être auparavant totalement exonérées).

Toutefois, si vous investissez de façon spéculative avec votre patrimoine privé, le taux de 33 % prévaut toujours. Si vous investissez à titre professionnel, les plus-values peuvent être soumises aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques pouvant aller jusqu’à 50 %.

Qui est visé par l’impôt sur les plus-values ? L’impôt vise tant les personnes physiques soumises à l’impôt des personnes physiques que les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (comme les ASBL et les fondations privées).

Quels placements sont visés ? Le législateur vise notamment les actions cotées et non cotées, les obligations, les fonds et ETF, mais aussi les produits dérivés. Certains produits d’assurance (comme les branches 21/23/26 pour autant qu'ils ne soient pas imposables ailleurs), les crypto-actifs et certaines formes d’or d’investissement sont également repris.

Personnes morales exclues. Une exception existe pour les entités agréées qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement et émettre les attestations correspondantes.

Ce qui reste hors champ Les comptes d’épargne et à terme ne sont pas soumis à ce nouvel impôt sur les plus-values. Le deuxième et le troisième pilier de pension ne sont en principe pas non plus concernés par cette taxe, car ils bénéficient déjà d’un régime fiscal propre.

Exonération jusqu’à 15 000 €. Il existe une exonération annuelle de 10 000 € par contribuable, indexée chaque année. Les exonérations non utilisées peuvent être reportées jusqu’à cinq ans à raison de 1 000 € par an. Un contribuable qui ne réalise qu’occasionnellement une plus-value (par exemple une fois tous les cinq ans) peut ainsi bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 15 000 €.

Impôt sur les plus-values : date de référence au 31 décembre 2025

Date de référence (photo) au 31 décembre 2025. Pour les actifs financiers précités que vous déteniez déjà avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 devient la valeur fiscale de départ. Si cette valeur augmente ensuite et que vous vendez plus tard, seule la plus-value au‑delà de cette valeur de référence est en principe prise en compte.

Quid si le prix d’achat est supérieur à la valeur au 31 décembre 2025 ? Si, par le passé, vous avez acheté plus cher que la valeur au 31 décembre 2025, vous avez la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2030, de prouver et d’utiliser une valeur d’acquisition historique plus élevée.

Moins‑values. La moins‑value que vous réalisez lors d’une vente peut être déduite des plus-values réalisées, mais uniquement au sein de la même période imposable et dans la même catégorie d'actifs financiers visée, et à condition que la valeur d’acquisition soit prouvée. Cette moins‑value correspond à la différence négative entre le prix de vente et la valeur d’acquisition.

Opt‑in et opt‑out ?

Opt‑in ? En cas de vente bénéficiaire, votre banque ou votre courtier retient immédiatement 10 % d'impôt sur la plus-value. En principe, vous ne devez alors pas reprendre tous les détails dans votre déclaration.

Opt‑out ? Vous ne laissez pas prélever automatiquement cet impôt et vous régularisez votre situation via l’impôt des personnes physiques. Cela demande plus d’administration, mais permet d’appliquer correctement les règles au niveau de l’année entière (et donc sur l’ensemble de votre portefeuille), plutôt que vente par vente.

Depuis le 1er janvier 2026, vous payez, via l’impôt des personnes physiques (opt‑out) ou via votre banque (opt‑in), un impôt de 10 % sur toutes les plus-values réalisées sur actions, fonds, crypto-actifs, obligations, or d’investissement… Une exonération annuelle de 10 000 € par contribuable est prévue, pouvant être portée à 15 000 € après cinq ans.

Source: Taxwin