Entrée en vigueur des nouvelles règles TVA à partir du 1er mai 2026

La dernière phase de la réforme de la «chaîne TVA» entrera en vigueur le 1^er  mai 2026. Quels changements sont concrètement à prévoir pour vous ?

Réforme de la chaîne TVA ? Ces termes font référence aux modifications apportées à la procédure de déclaration de la TVA, dont certaines sont déjà en vigueur depuis le 1^er  janvier 2025. Ainsi, les déclarants trimestriels doivent désormais déposer leur déclaration au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre (au lieu du 20), l’administration peut établir une «déclaration de substitution» en cas de non-dépôt et le délai de réponse à une demande de renseignements est d’un mois. Certaines mesures ont toutefois été reportées, et entreront en vigueur le 1^er  mai 2026…

Nouveau numéro de compte . Le premier changement est que vous devrez payer la TVA sur un nouveau compte (BE41 6792 0036 4210). Pour les déclarants trimestriels, il s’agit donc de la TVA figurant sur la déclaration du deuxième trimestre, à payer au plus tard le 25 juillet 2026.

Le compte-provision remplace le compte courant. Jusqu’à présent, toutes vos opérations financières avec l’administration étaient traitées sur votre compte courant. Celui-ci est désormais remplacé par un compte-provision. La principale conséquence pour vous est que vous devrez désormais demander la restitution des crédits des déclarations antérieures via MyMinfin, plutôt que dans votre déclaration. Cette dernière ne permettra plus que de demander la restitution des crédits de la déclaration même.

Moins de tolérance pour le dépôt. Si la date de dépôt d’une déclaration TVA tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle était jusqu’à présent automatiquement reportée au jour ouvrable suivant. Ce n’est désormais plus le cas pour les déclarations trimestrielles. La déclaration du troisième trimestre doit p.ex. être déposée au plus tard le dimanche 25 octobre, et non le lundi 26 octobre. Par ailleurs, le «régime de vacances», c.-à-d. le délai de dépôt prolongé pour les déclarations du deuxième trimestre et des mois de juin et juillet, est également supprimé.

Conseil. Cette année, vous ne recevrez toutefois pas d’amende si vous déposez votre déclaration dans les délais de l’ancien régime de vacances, c.-à-d. au plus tard le 10 août.

À partir du 1^er  mai 2026, vous devrez verser la TVA sur un autre numéro de compte, et vous devrez récupérer les crédits des déclarations précédentes via MyMinfin plutôt que via votre déclaration. Le délai de dépôt des déclarations trimestrielles ne sera plus prolongé s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, et le régime des jours fériés sera supprimé.

Source: Taxwin