De la TVA sur les prestations non-thérapeutiques: Nouveauté 2022

Dernière mise à jour : 10 févr.





Principe? Actuellement, les honoraires des professionnels de la santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, diététicien, etc.) sont en général exonérés de TVA.

Ce qui est nouveau, c’est que désormais l’exonération de la TVA ne s’applique qu’aux interventions et traitements ayant un but thérapeutique. Il n'est plus pris en compte la qualité du prestataire mais il est pris en compte la nature de sa prestation.

Désormais, les services de nature esthétique, l’expertise médicale, l’établissement de certificats (par exemple, à des fins d’assurance et de justice), le blanchiment des dents par un dentiste, le coaching d’un athlète par un kinésithérapeute, certains conseils nutritionnels par un infirmier, etc. ne relèvent plus du champ d’application de l’exonération et sont donc soumis à TVA.

Comme il est parfois difficile de distinguer si une activité est de nature thérapeutique ou non, l’Administration a clarifié la notion dans la circulaire 2021/C/114 (voir annexe pour plus de détail relatif à votre activité)


Conséquences? Les prestations qui ne tombent plus sous l’exemption de TVA sont donc, depuis le 1er janvier 2022, soumises à une TVA de 21%. Les prestataires de soins concernés doivent alors en principe porter de la TVA en compte sur leurs prestations qui ne tombent plus sous l’exemption de TVA et introduire des déclarations TVA périodiques. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA supportée en amont.


Toutefois, si leur chiffre d’affaires retiré des prestations non-thérapeutiques ne dépasse pas le seuil de 25 000€ HTVA, ils peuvent alors bénéficier du régime des petites entreprises (Franchise TVA). Cela signifie qu'ils pourront facturer sans TVA (comme précédemment). Néanmoins pour bénéficier de ce régime, il faut quand même s'identifier à la TVA et opter pour celui-ci via un formulaire TVA (604A). En pratique, le chiffre d'affaires de 25.000€ étant tout de même conséquent et généralement accessoire, peu de professionnel seront soumis entièrement à la TVA, c'est pourquoi il ne faut pas oublier de remplir ce formulaire TVA avant 31/01/2022! Votre comptable peu vous aider à remplir ce formulaire TVA.


Profession reconnue? Aujourd’hui, les professions paramédicales reconnues, telles que la kinésithérapie, la diététique et la logopédie sont exonérées de TVA.

Par contre, les professions non règlementées (non reconnues), comme l’ostéopathie, l’acupuncture et la chiropractie doivent facturer la TVA. Ce régime va changer, car la nouvelle loi prend en compte la nature des soins. Par conséquent, les soins thérapeutiques seront exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus ». Et inversement : les professions reconnues qui dispensent des sois non thérapeutiques devront facturer la TVA.

Le prestataire de soins en dehors de ces catégories devra disposer d’une certification reconnue afin de justifier que la prestation des soins soit d’un niveau de qualité comparable aux professions médicales et paramédicales.


Astuce: Les prestations médicales et paramédicales sont présumées exemptées de TVA lorsque:

  • Elles sont prescrites; ou

  • Elles font l’objet d’une nomenclature INAMI; ou

  • Elles sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Dans les autres cas, le prestataire de soins reste le garant de l’exemption TVA.


FAQ-exemption-tva-prestation-medicales
.pdf
Download PDF • 306KB

Circulaire 2021.C.114
.pdf
Download PDF • 31.78MB

les-prestataires-de-soins-et-la-tva
.pdf
Download PDF • 150KB

TVA-qui-decide-si-un-acte-est-therapeutique-ou-pas
.pdf
Download PDF • 112KB